Auteur Gérard Picovschi
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Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.
Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux.
